Sans-papiers:

Publié le par Annie

Sans-papiers: le Parlement adopte la retenue de 16 heures

Ce texte remplace le dispositif de garde à vue, devenu illégal. Il supprime également le "délit de solidarité" qui conduisait à poursuivre des personnes, physiques ou morales, ayant porté assistance à des étrangers en situation irrégulière.

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